J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Avis n° 2006-11 du 22 juin 2006
NOR : CSDX0609440V
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,
Vu les lettres de saisine de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date des 26 avril et 26 mai 2006 relatives à la réquisition de Mme le juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris en date du 13 avril 2006, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X « du chef de complicité de génocide visant l'implication de l'armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda au printemps 1994 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants établis par la direction de la surveillance du territoire :
- note du 4 février 1994 (4 pages) ;
- note du 23 février 1994 (4 pages) ;
- note du 2 mars 1994 (1 page) ;
- note du 6 octobre 1994 (1 page) ;
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des documents (DST) suivants :
- note du 19 septembre 2000, à l'exception des pages 3 (à partir du troisième paragraphe « source ») à 8 inclus ;
- note du 15 novembre 2000, à l'exception des nota des pages 3 et 4 ;
- note du 3 mai 2001, à l'exception des pages 3 à 8,
à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle